Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant Vérifié le 20 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place..
CHIFFRES ET ETUDES CONCERNANT LA NON REPRESENTATION D'ENFANT
Aujourd’hui la difficulté d’obtenir des statistiques officielles ou des chiffres récents sur les non-représentations d’enfants (NRE) en France est tel que les députés et sénateurs sont obligés d’interpeler directement la Garde des sceaux, ministre de la justice, afin d avoir ces informations.
Une demande de notre collectif a été faite à une représentante du ministère de la justice lors d’une réunion, d’actualiser les chiffres sur les non-représentations d’enfants mais cela a été refusé.
Le sujet concernant des dizaines de milliers d’enfants en France, le très faible taux de condamnation de plainte pour non-représentation d’enfant inquiète de nombreuses associations dédiées au bien-être de l’enfant et les défenseurs de la CIDE (convention internationale des droits de l’enfant) signée le 20 novembre 1989 par la France; qui précise dans l’article 9 que si l’enfant est séparé de ses parents il a le droit de les voir régulièrement, sauf si c’est contraire à ton intérêt et ton bien-être
L’article 227-5 du code pénal prévoit de sanctionner les parents qui ne respectent pas les décisions de justice et précise que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende
Information importante (source en bas de page)Le ministère de la justice ne dispose pas de statistiques sur les poursuites concernant exclusivement les non-représentation d’enfant. Ces poursuites sont comptabilisées avec celles concernant l’exercice de l’autorité parentale qui contient aussi les infractions pénales concernant la soustraction ou le détournement d’enfant par des ascendants déchus de l’autorité parentale.
Les chiffres officiels 2019
Les parents qui n’arrivent pas à exercer leurs droits de visite d’hébergement sont de plus en plus nombreux… Voici des chiffres officiels, publiés en 2019 et concernant l’année 2017, trouvés en consultant les questions du site de l’Assemblée nationale.
32 400
Le nombre d’infractions relevant du contentieux sur l’exercice de l’autorité parentale par an
88
La moyenne du nombre d’infractions par jour (seulement celles déclarées)
60%
Le pourcentage d’affaires non poursuivables (7 sur 10 étaient soit disant « mal caractérisées »
19 200
Le nombre d’infractions déclarées et non traitées chaque année
40%
Le pourcentage d’infractions « conformes » et susceptibles d’avoir une réponse pénale
13 200
Le nombre d’infractions « conformes » et susceptibles d’avoir une réponse pénale
20%
Le pourcentage de ces infractions « conformes » classsées sans suite
10 600
Le nombre d’infractions annuelle qui reçoivent une réponse pénale
Quelles réponses pénales pour les infractions ?
Ces statistiques sont calculées sur la base des 10 600 infractions annuelles qui reçoivent une réponse pénal.
33%
Le pourcentage d’infractions sanctionnées d’un rappel à la loi parmi les réponses pénales
29%
Le pourcentage d’infractions qui sont régularisées sur demande du parquet
12%
Le nombre d’auteurs d’infraction poursuivis au au
tribunal correctionnel
8,5%
Le pourcentage d’auteurs pour qui le parquet a imposé une médiation
Le ministère de la justice précise qu’en 2017, environ 730 condamnations contenant au moins une infraction de non-représentation d’enfant ont été enregistrées au casier judiciaire national dont 410 condamnations à une peine d’emprisonnement. Parmi ces condamnations, 153 ont donné lieu à une amende en peine principale.
Bilan global des non-représentations d’enfants
Sur les 32 400 plaintes déposées chaque année, la garde des sceaux, ministre de la justice, déclare que 60% d’entre-elles ne sont pas poursuivables car « mal caractérisées ». Nous n’avons pas trouvé de précision sur ce terme… Qu’est-ce que la justice française entend par plainte pour NRE mal caractérisée ? Nous avons donc souhaité calculer les pourcentages de répartition des réponses pénales sur la totalité des plaintes déposées. Voici les chiffres :
68%
Le pourcentage moyen d’infractions quotidiennes signalées qui ne sont pas sanctionnées par la justice
.
29
Le nombre moyen de plaintes pour NRE quotidien qui entrainent une réponse pénale
88
Le nombre moyen de plaintes pour NRE déposées chaque jour en France
Conséquence des non-représentations sur l'enfant
Grâce aux travaux de Michael E. LAMB, professeur et ancien directeur du département de psychologie sociale et développementale de l’époque à l’Université de Cambridge, reconnu pour ses travaux de recherche sur les maltraitances sur les enfants et la parentalité. Nous connaissons les Inquiétantes conséquences de la séparation d’un couple sur l’enfant.
La participation continue du parent qui n’a pas la garde à l’éducation de l’enfant semble clairement influer sur les résultats scolaires. Le déclin de la performance à l’école après la séparation est moindre si le père s’intéresse à l’école et au travail scolaire de l’enfant
Action du collectif pour l'application de la loi contre les NRE
Après 1300 km parcourus à pied. Le vendredi 2 décembre 2022, des femmes et des hommes membres du Collectif de la Marche pour l’Égalité Parentale ont de manière pacifiste et symbolique procédé à l’enterrement des droits de l’enfant devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
𝗟’𝗶𝗻𝘁éré𝘁 𝘀𝘂𝗽é𝗿𝗶𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁 𝗲𝘀𝘁 𝗯𝗮𝗳𝗼𝘂é !! Avec 𝟯𝟯𝟬𝟬𝟬 𝗡𝗼𝗻 𝗥𝗲𝗽𝗿é𝘀𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗘𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀 par an et 𝘀𝗲𝘂𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝟰% 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗮𝗺𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗮 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲.
𝗟’𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟱.𝟴 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗺𝗺𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗱𝗲 𝗹’𝗘𝘂𝗿𝗼𝗽𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗮𝗰𝗿é 𝗮𝘂𝘅 𝗡𝗥𝗘 : « à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la pleine exécution des décisions relatives à la résidence des enfants et aux droits de visite, notamment en donnant suite aux plaintes relatives à la non-représentation d’enfants ». La Cour Européenne des Droits de l’Homme doit obliger la France à appliquer les 𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲𝘀 𝟴 𝗲𝘁 𝟵 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗜𝗗𝗘 (Convention Internationale des Droits de l’Enfant) adopté le 20 Novembre 1989. Ces articles stipulent que chaque enfant à le droit d’entretenir des relations régulières avec ses deux parents.
Plus d’𝘂𝗻 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗲𝗺𝗽𝘂𝘁é 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗼𝗶𝘁𝗶é 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗮𝗿𝗯𝗿𝗲 𝗴é𝗻é𝗮𝗹𝗼𝗴𝗶𝗾𝘂𝗲.
les enfants d’aujourd’hui sont les adultes de demain ! 